• «Avant le début des travaux,

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Avez-vous un numéro de certificat de décharge?

Sans numéro valide, vous vous exposez à des pénalités et amendes. Nous pouvons vous aider. . Déterminez si vous avez besoin d’une protection.

Besoin d’aide pour remplir votre formulaire Rapprochement? Si vous avez reçu ce formulaire par la poste, vous devez le remplir et nous le retourner. Voici des échantillons et d'autres renseignements. (bientôt en français).

 
Avez-vous besoin d'une protection? Vérifiez ici.
 

Qu'est-ce que la CSPAAT?

La Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) est un organisme gouvernemental qui fournit une indemnisation sans égard à la responsabilité aux lieux de travail assujettis à la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail.

En quoi consiste la protection obligatoire prévue par le projet de loi 119?

Depuis le 1er janvier 2013, la protection de la CSPAAT est obligatoire pour la plupart des personnes de l'industrie de la construction aux termes du projet de loi adopté par le gouvernement.

 

 

Avantages de la protection de la CSPAAT

Lorsque vous bénéficiez de la protection de la CSPAAT, vous pouvez compter sur elle pour vous aider à vous rétablir et à retourner au travail en toute sécurité si vous vous blessez lors d'un accident du travail.

En tenant compte de votre situation, nous pourrions vous fournir les prestations et services suivants :

  • le remplacement d'un maximum de 85 % de votre revenu net à partir du lendemain de la lésion;
  • une Indemnité pour perte de revenu de retraite;
  • une couverture pour les frais de santé;
  • de l'aide pour que vous retourniez au travail en toute sécurité, y compris des services de réintégration au travail et de recyclage au besoin.

Apprenez-en davantage en consultant notre page sur les avantages de la protection.

 

Qu'est-ce qu'un numéro de certificat de décharge?

Un numéro de certificat de décharge confirme qu'un entrepreneur ou sous-traitant est inscrit à la CSPAAT et que son compte est en règle.

Pour plus de précisions, lisez notre page Qui a besoin d'un certificat de décharge?

Quoi de neuf

Le 1er janvier 2013, de nouvelles règles relatives à la protection obligatoire sont entrées en vigueur. Depuis le 1er janvier 2014, les entrepreneurs qui ne se sont pas encore inscrits auprès de la CSPAAT et qui effectuent des travaux de construction sans numéro de certificat de décharge valide sont passibles d'amendes pouvant atteindre 100 000 $ sur déclaration de culpabilité.  Les personnes qui embauchent des entrepreneurs sans confirmer qu’ils ont un numéro de certificat de décharge valide sont passibles de pénalités et d’amendes importantes.

Regardez notre présentation ou assistez à une séance d’information pour en apprendre davantage.