Gains assurables des associés d’une société en nom collectif de la construction

Si vous êtes un associé d’une société en nom collectif, vous pouvez utiliser les gains que vous avez déclarés à l’Agence du revenu du Canada (ARC) l’an dernier sur le formulaire T2125, État des résultats des activités d’une entreprise ou d’une profession libérale.

Si vous venez tout juste de démarrer votre entreprise, vous pouvez utiliser comme minimum un tiers (33,3 %) du plafond annuel des gains assurables comme estimation de vos gains assurables (c’est-à-dire 33,3 % de 88 000 $ en 2016).

Dans le cas des sociétés en nom collectif qui emploient des travailleurs, vous devez déclarer les gains et payer des primes pour les travailleurs que vous engagez ainsi que tout associé non exempté de la protection. Si vos gains réels sont différents du montant que vous avez déclaré, veuillez en informer la CSPAAT. Vous pouvez effectuer des changements autant de fois qu’il est nécessaire durant l’année.

Prenez note : Lorsque vous devez déclarer et soumettre votre prime, vous recevrez un formulaire à cette effet.

Si vous savez déjà dans quel groupe de taux vous êtes, consultez l’Estimateur de primes de gains assurables pour l’industrie de la construction. Il vous aidera à estimer vos gains assurables et le montant de votre prime pour l’industrie de la construction.

Si vous ne savez pas de quel groupe de taux vous faites partie, vous pouvez consulter le Manuel de classification des employeurs de la CSPAAT pour le savoir.

À quelle fréquence devez vous déclarer vos gains assurables et payer vos primes?

La fréquence à laquelle vous devez déclarer vos gains assurables dépend du montant de vos gains assurables :

Gains assurables annuels

Déclarer et payer

Date d’envoi à l’employeur

Date d’échéance de l’employeur

300 000 $+ Chaque mois Milieu du mois À la fin du mois suivant
20 000 $ à 299 999 $ Tous les trois mois Mi-mars, mi-juin, mi-septembre et mi-décembre À la fin du mois suivant
Moins de 20 000 $ Chaque année Mi-mars Le 30 avril

Que devez vous faire pour déclarer vos gains assurables et payer vos primes?

Vous devez :

  • avoir vos registres des salaires à portée de la main (T2125 pour chaque associé et les registres des salaires de vos travailleurs, y compris tout entrepreneur que vous protégez);
  • calculer les gains assurables (la somme de vos gains plus les gains de vos travailleurs, y compris la portion de travail du contrat pour les entrepreneurs que vous et la CSPAAT considérez comme des travailleurs, moins toute déduction (p. ex., un associé exempté) et le tout multipliez par votre taux de prime);
  • avoir rempli votre formulaire Paiement des primes et avoir envoyé la portion inférieure du formulaire avec votre paiement à la CSPAAT au plus tard à la date d’échéance.

Prenez note : Les formulaires et les paiements qui ne nous parviennent pas au plus tard à la date d’échéance sont considérés comme tardifs et sont assujettis à des frais pour non-conformité.

Comment envoyer votre formulaire Paiement des primes?

Vous avez plusieurs choix pour nous le soumettre :

  • le poster;
  • utiliser notre service Prime en ligne;
  • déclarer les gains par téléphone en composant le 416-344-1000 ou le 1‑800‑387‑0750 (ATS : 1-800-387-0050), du lundi au vendredi, de 7 h 30 à 17 h 00;
  • le remettre en personne à l’un de nos bureaux.

Quel mode de paiement pouvez-vous utiliser?

Vous pouvez payer vos primes de plusieurs façons :

  • Utilisez notre option Paiement en ligne pour payer avec Visa, MasterCard ou Interac en ligne.
  • Payez par l’entremise de votre banque ou établissement financier.
  • Visitez votre bureau local de la CSPAAT et payez par carte de débit ou remettez‑nous un chèque (veuillez noter que la CSPAAT n’accepte pas les paiements en argent comptant).

Postez la partie inférieure de votre formulaire Paiement des primes, accompagnée de votre chèque, à l’adresse figurant sur le talon du formulaire. Vous pouvez utiliser l’enveloppe-réponse qui accompagne le formulaire.