Gains assurables des dirigeants d’une personne morale ayant des travailleurs ou plusieurs dirigeants de la construction

Dans le cas des dirigeants d’une personne morale, le calcul des gains assurables dépend de la façon dont ils sont payés par la personne morale

  • S’ils reçoivent un revenu d’emploi régulier durant l’année, la personne morale doit déclarer les gains réels des dirigeants pour chaque période de déclaration (si la fréquence de déclaration est annuelle, une estimation sera acceptée) jusqu’au plafond annuel. Si la personne morale a des travailleurs, elle doit également déclarer leurs gains.
  • Si les dirigeants ne reçoivent pas un revenu d’emploi régulier durant l’année, la personne morale doit estimer et déclarer les gains assurables annuels qu’elle versera aux dirigeants.

Prenez note : Les dividendes versés par l’entreprise à un dirigeant sont considérés comme des gains assurables.

Les personnes morales ayant des dirigeants qui emploient des travailleurs sont tenues de déclarer les gains et de payer des primes pour les travailleurs qu’elles emploient ainsi que les dirigeants non exemptés de la protection. Si vos gains réels sont différents du montant que vous avez déclaré, veuillez en informer la CSPAAT. Vous pouvez effectuer des changements autant de fois qu’il est nécessaire durant l’année.

Prenez note : Lorsque vous devez déclarer et soumettre votre prime, vous recevrez un formulaire à cette effet. Si vous savez déjà de quel groupe de taux vous relevez, consultez l’Estimateur de primes et de gains assurables pour l’industrie de la construction. Il vous aidera à estimer vos gains assurables et le montant de votre prime pour l’industrie de la construction.

Si vous ne savez pas de quel groupe de taux vous faites partie, vous pouvez consulter le Manuel de classification des employeurs de la CSPAAT pour le savoir.

À quelle fréquence devez vous déclarer vos gains assurables et payer vos primes?

La fréquence à laquelle vous devez déclarer vos gains assurables dépend du montant de vos gains assurables :

Gains assurables annuels

Déclarer et payer

Date d’envoi à l’employeur

Date d’échéance de l’employeur

300 000 $+ Chaque mois Milieu du mois À la fin du mois suivant
Jusqu’à 299 999 $ Tous les trois mois Mi-mars, mi-juin, mi-septembre et mi-décembre À la fin du mois suivant
Moins de 20 000 $ Chaque année Mi-mars 30 avril

Que devez vous faire pour déclarer vos gains assurables et payer vos primes?

Vous devez :

  • avoir vos registres des salaires à portée de la main (feuillets T4 et autres gains pour les dirigeants et registres des salaires pour vos travailleurs (y compris les entrepreneurs que vous protégez).
  • calculer les gains assurables (la somme de vos gains plus les gains de vos travailleurs, y compris la portion de travail du contrat pour les entrepreneurs que vous et la CSPAAT considérez comme des travailleurs, moins toute déduction (p. ex., un dirigeant exempté) et le tout multipliez par votre taux de prime);
  • avoir rempli votre formulaire Paiement des primes et avoir envoyé la portion inférieure du formulaire avec votre paiement à la CSPAAT au plus tard à la date d’échéance.

Prenez note : Les formulaires et les paiements qui ne nous parviennent pas au plus tard à la date d’échéance sont considérés comme tardifs et sont assujettis à des frais pour non-conformité.

Comment envoyer votre formulaire Paiement des primes?

Vous avez plusieurs choix pour nous le soumettre :

  • le poster;
  • utiliser notre service Prime en ligne;
  • déclarer les gains par téléphone en composant le 416-344-1000 ou le 1‑800‑387‑0750 (ATS : 1-800-387-0050), du lundi au vendredi, de 7 h 30 à 17 h 00;
  • le remettre en personne à l’un de nos bureaux.

Quel mode de paiement puis-je utiliser?

Vous pouvez payer vos primes de plusieurs façons :

  • Utilisez notre option Paiement en ligne pour payer avec MasterCard ou Interac en ligne.
  • Payez par l’entremise de votre banque ou établissement financier.
  • Visitez votre bureau local de la CSPAAT et payez par carte de débit ou remettez‑nous un chèque (veuillez noter que la CSPAAT n’accepte pas les paiements en argent comptant).
  • Postez la partie inférieure de votre formulaire Paiement des primes, accompagnée de votre chèque, à l’adresse figurant sur le talon du formulaire. Vous pouvez utiliser l’enveloppe-réponse qui accompagne le formulaire.