Gains assurables des propriétaires uniques de la construction ayant des travailleurs

Prenez note : Si vous êtes un propriétaire unique sans travailleurs, vous êtes considéré comme un exploitant indépendant.

Si vous êtes un propriétaire unique de la construction qui emploie des travailleurs, vous pouvez utiliser les gains que vous avez déclarés à l’Agence du revenu du Canada (ARC) l’an dernier pour estimer vos gains pour cette année. Vous trouverez ce chiffre à la ligne 135 du formulaire T1 Générale que vous avez soumis à l’ARC.

Si vous venez tout juste de démarrer votre entreprise, vous pouvez utiliser comme minimum un tiers (33,3 %) du plafond annuel des gains assurables comme estimation de vos gains assurables (c’est-à-dire 33,3 % de 88 000 $ en 2016).

À titre de propriétaire unique qui emploie des travailleurs, vous devez déclarer vos gains et payer vos primes pour les travailleuses et travailleurs que vous engagez ainsi que pour vous-même. Si vos gains réels sont différents du montant que vous avez déclaré, veuillez en informer la CSPAAT. Vous pouvez effectuer des changements autant de fois qu’il est nécessaire durant l’année.

Prenez note : Lorsque vous devez déclarer et soumettre votre prime, vous recevrez un formulaire à cette effet. Si vous savez déjà dans quel groupe de taux vous êtes, consultez l’Estimateur de primes de gains assurables pour l’industrie de la construction. Il vous aidera à estimer vos gains assurables et le montant de votre prime pour l’industrie de la construction.

Si vous ne savez pas de quel groupe de taux vous faites partie, vous pouvez consulter le Manuel de classification des employeurs de la CSPAAT pour le savoir.

À quelle fréquence devez vous déclarer vos gains assurables et payer vos primes?

Gains assurables annuels

Déclarer et payer

Date d’envoi à l’employeur

Date d’échéance de l’employeur

300 000 $+ Chaque mois Milieu du mois À la fin du mois suivant
20 000 $ à 299 999 $ Tous les trois mois Mi-mars, mi-juin, mi-septembre et mi-décembre À la fin du mois suivant
Moins de 20 000 $ Chaque année Mi-mars Le 30 avril

Que devez vous faire pour déclarer vos gains assurables et payer vos primes?

Vous devez :

  • avoir vos registres des salaires à portée de la main (formulaire T1 Générale pour vous-même et registres des salaires pour vos travailleurs, y compris les entrepreneurs que vous protégez);
  • calculer les gains assurables (la somme de vos gains plus les gains de vos travailleurs, y compris la portion de travail du contrat pour les entrepreneurs que vous et la CSPAAT considérez comme des travailleurs, moins toute déduction, et le tout multiplié par votre taux de prime);
  • avoir rempli votre formulaire Paiement des primes et avoir envoyé la portion inférieure du formulaire avec votre paiement à la CSPAAT au plus tard à la date d’échéance.

Prenez note : Les formulaires et les paiements qui ne nous parviennent pas au plus tard à la date d’échéance sont considérés comme tardifs et sont assujettis à des frais pour non-conformité.

Comment envoyer votre formulaire Paiement des primes?

Vous avez plusieurs choix pour nous le soumettre :

  • le poster;
  • utiliser notre service Prime en ligne;
  • déclarer les gains par téléphone en composant le 416-344-1000 ou le 1‑800‑387‑0750 (ATS : 1-800-387-0050), du lundi au vendredi, de 7 h 30 à 17 h 00;
  • le remettre en personne à l’un de nos bureaux.

Quel mode de paiement pouvez-vous utiliser?

Vous pouvez payer vos primes de plusieurs façons :

  • Utilisez notre option Paiement en ligne pour payer avec Visa, MasterCard ou Interac en ligne.
  • Payez par l’entremise de votre banque ou établissement financier.
  • Visitez votre bureau local de la CSPAAT et payez par carte de débit ou remettez‑nous un chèque (veuillez noter que la CSPAAT n’accepte pas les paiements en argent comptant).
  • Postez la partie inférieure de votre formulaire Paiement des primes, accompagnée de votre chèque, à l’adresse figurant sur le talon du formulaire. Vous pouvez utiliser l’enveloppe-réponse qui accompagne le formulaire.