La CSPAAT

Qu’est-ce que la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT)?

La Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) est un organisme fiduciaire indépendant qui administre le régime d’assurance contre les accidents du travail sans égard à la responsabilité pour les lieux de travail de l’Ontario. Nous nous sommes engagés à fournir aux travailleuses et travailleurs et aux employeurs de l’Ontario ce qui compte : un service rapide et accessible et des prestations équitables à un prix raisonnable. La CSPAAT fournit des prestations pour perte de salaire, une protection médicale et de l’aide pour retourner au travail, soit le meilleur résultat possible par suite d’une lésion au travail.

Quelle protection la CSPAAT fournit-elle?

La CSPAAT fournit une assurance contre les accidents du travail, ce qui signifie différentes choses pour les travailleurs et les employeurs.

Aux termes de la protection obligatoire prévue par le projet de loi 119, certaines personnes sont autant des « travailleurs » que des « employeurs » aux yeux de la CSPAAT.

Pour les employeurs :

Si une lésion reliée au travail survient, vous n’avez généralement pas à vous inquiéter d’être poursuivi par vos travailleurs protégés.

Pour les travailleurs :

Si vous avez un accident relié au travail, la CSPAAT pourrait vous fournir les prestations et services suivants, selon votre situation :

  • des prestations pour perte de gains;
  • une couverture pour les frais de santé;
  • de l’aide pour que vous retourniez travailler en toute sécurité. Il peut s’agir de travailler avec vous et votre employeur pour adapter vos tâches ou, si vous ne pouvez pas retourner à votre emploi initial, de payer votre retour aux études afin que vous puissiez acquérir de nouvelles compétences.

Qui la CSPAAT protège-t-elle?

La Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (la Loi) indique quelles personnes sont protégées par la CSPAAT. Si votre genre de travaux est assujetti à la Loi, vous êtes protégé par la CSPAAT. Les employeurs doivent s’inscrire et payer des primes en échange de la protection.

Veuillez noter que la CSPAAT n’assure pas tout le monde en Ontario. La protection de la CSPAAT n’est pas obligatoire pour toutes les entreprises de l’Ontario, mais elle l’est pour la plupart d’entre elles. Celles qui ne sont pas soumises à la protection obligatoire peuvent choisir d’être assurées par la CSPAAT, mais la protection ne s’applique pas automatiquement à toutes les entreprises.

Si vous aimeriez en apprendre davantage sur la protection et savoir si elle s’applique dans votre cas, veuillez communiquer avec nous au 416-344-1000 ou au 1-800-387-0750 (ATS : 1-800-387-0050), du lundi au vendredi, de 7 h 30 à 17 h.

En quoi consistent le projet de loi 119 et la « protection obligatoire dans la construction »?

Le gouvernement de l’Ontario a modifié la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (la Loi) pour que la protection de la CSPAAT soit obligatoire pour la plupart des travailleuses et travailleurs de la construction à partir du 1er janvier 2013.

Pourquoi la protection de la CSPAAT est-elle maintenant obligatoire dans l’industrie de la construction?

Le gouvernement de l’Ontario a modifié la loi pour élargir la protection obligatoire à l’industrie de la construction. Si vous aimeriez avoir plus de précisions sur la décision du gouvernement, veuillez communiquer avec le ministère du Travail.

Qu’entendons-nous par « industrie de la construction »?

Ce terme désigne toute industrie classifiée dans la catégorie G du Manuel de la classification des employeurs de la CSPAAT.

Tout employeur qui effectue des travaux de construction de la catégorie G doit être inscrit auprès de la CSPAAT pour avoir une protection pour lui-même, en plus de s’assurer que tous ses travailleurs sont protégés, à quelques exceptions près.

Combien la protection coûte-t-elle?

Le coût de la protection dépend des gains et de vos activités commerciales. Pour plus de précisions, visitez la page Comment calculer les gains assurables .

La protection est-elle offerte à tout le monde?

Certaines entreprises de l’Ontario choisissent la protection de la CSPAAT même si elles ne sont pas tenues de le faire aux termes de la Loi. Ces entreprises s’inscrivent et déclarent et paient leurs primes de la même façon que les entreprises qui sont tenues d’avoir la protection le font.

Qu’arrive-t-il si une personne qui travaille dans la construction ne s’inscrit pas, même si elle est censée le faire?

Si une entreprise ou une personne qui effectue des travaux de construction doit être protégée et qu’elle ne s’inscrit pas, elle commet une infraction aux termes de la Loi. Voici les conséquences :

  • L’entreprise non inscrite commet une infraction et sera poursuivie à partir du 1er janvier 2014.
  • Si les travaux de construction sont entrepris sans numéro de certificat de décharge, tant l’entreprise qui a embauché que l’entreprise ou l’entrepreneur non inscrit commettent une infraction et, à partir du 1er janvier 2014, s’exposent à des peines et à d’importantes amendes. L’amende maximale pour une infraction à la Loi est de 100 000 $.
  • L’entreprise non inscrite doit payer les primes rétroactivement.
  • L’entreprise non inscrite ne pourra pas fournir un numéro de certificat de décharge prouvant qu’elle a une protection et qu’elle est en règle pour effectuer les travaux.
  • Sans numéro de certificat de décharge, l’entreprise qui a embauché l’entreprise non inscrite pourrait lui refuser l’accès au chantier.

Qu’arrive-t-il si j’effectue seulement des travaux de construction pendant une partie de l’année?

Si vous avez seulement besoin de la protection de la CSPAAT pendant quelques mois chaque année, vous n’avez pas nécessairement à payer des primes sur vos gains de l’année entière. Pour plus de renseignements, veuillez consulter la section Qui a besoin d’une protection?

Et si je change d’emploi, ferme mon entreprise ou ne fais plus les mêmes travaux?

Si votre situation professionnelle change beaucoup et que ce changement a un effet sur votre statut auprès de la CSPAAT, vous devez communiquer avec nous dans les 10 jours qui suivent le changement pour nous en informer.

Voici quelques exemples de changements importants :

  • Vous faisiez des travaux de rénovation domiciliaire exemptés mais faites maintenant d’autres genres de travaux non exemptés.
  • Vous étiez un exploitant indépendant, mais ne répondez plus aux critères — par exemple, vous avez embauché un travailleur, ou encore vous êtes redevenu exploitant indépendant.
  • Vous êtes un associé ou un dirigeant exempté qui n’effectuait pas de travaux de construction par le passé, mais vous en faites maintenant.

Vous avez des questions?

Si vous aimeriez en apprendre davantage sur la protection et savoir si elle s’applique dans votre cas, veuillez communiquer avec nous au 416-344-1000 ou au 1-800-387-0750 (ATS : 1-800-387-0050), du lundi au vendredi, de 7 h 30 à 17 h.