Peines et amendes

La Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail ne détermine pas seulement qui a besoin d’une protection de la CSPAAT, elle énonce également les conséquences pour les personnes qui ne se conforment pas à ses dispositions.

Si une entreprise de construction ou une partie qu’on embauche n’est pas inscrite auprès de la CSPAAT, elles n’ont aucun moyen d’obtenir un numéro de certificat de décharge valide avant le début des travaux.

Un numéro de certificat de décharge prouve qu’une entreprise ou un entrepreneur de la construction est inscrit auprès de la CSPAAT et que son compte est en règle. Cela signifie que tous les renseignements qu’un employeur (y compris un exploitant indépendant) doit déclarer, comme la masse salariale et les gains, ont été soumis et que tous les paiements exigibles ont été reçus par la CSPAAT intégralement et à temps.

Aux termes du projet de loi 119 sur la protection obligatoire, tant la partie qui embauche que celle qui est embauchée doit s’assurer qu’un numéro de certificat de décharge valide est en vigueur pour toute la durée des travaux.

Si une entreprise n’est pas inscrite, la CSPAAT ne peut lui donner un numéro de certificat de décharge.

Il est donc très important pour une entreprise de la construction  et la partie embauchée d’être inscrite et que son compte auprès de la CSPAAT reste en règle.

Pour plus de précisions, consultez la page Qui a besoin d’un numéro de certificat de décharge?

Entrepreneur (partie embauchée)

Êtes-vous inscrit? Un numéro de certificat de décharge valide est-il en vigueur? Les travaux ont-ils commencé? Quelles sont les conséquences pour vous? Vous conformez-vous à la loi?
Non Non Oui Vous devez vous inscrire maintenant et vous devrez payer les primes impayées avant d’avoir droit à un numéro de certificat de décharge.L’entreprise qui vous a embauché pourrait vous refuser l’accès au lieu de travail ou retenir des paiements jusqu’à ce que vous vous inscriviez et fournissiez un numéro de certificat de décharge.Si vous ne vous inscrivez pas, vous pourriez être accusé par la CSPAAT d’avoir omis de vous inscrire et d’avoir travaillé sans numéro de certificat de décharge. L’amende maximale sur déclaration de culpabilité est de 100 000 $ pour chaque infraction à la loi. Inscrivez-vous auprès de la CSPAAT dès maintenant.Assurez-vous d’avoir un numéro de certificat de décharge valide en vigueur pour la totalité des travaux de construction.
Oui Non Oui Vous pourriez être accusé d’infraction pour avoir travaillé sansnuméro de certificat de décharge. L’amende maximale sur déclaration de culpabilité est de $100,000. Assurez-vous d’avoir un numéro de certificat de décharge valide en vigueur pour la totalité des travaux de construction.
Oui Non Non Aucunes, car les travaux de construction n’ont pas commencé. Assurez-vous d’avoir un numéro de certificat de décharge valide en vigueur pour la totalité des travaux de construction.
Oui Oui Oui Aucunes – vous vous conformez à la loi. Assurez-vous d’avoir un numéro de certificat de décharge valide en vigueur pour la totalité des travaux de construction.
Non Non Non Aucunes, car les travaux de construction n’ont pas commencé. Vous devez vous inscrire auprès de la CSPAAT avant le début de vos premiers travaux de construction.Assurez-vous d’avoir un numéro de certificat de décharge valide en vigueur pour la totalité des travaux de construction.

Acheteurs de services de construction

L’entrepreneur est-il inscrit? Un numéro de certificat de décharge valide est-il en vigueur? Les travaux ont-ils commencé? Quelles sont les conséquences pour vous? Vous conformez-vous à la loi?
Non Non Oui Votre entrepreneur doit s’inscrire maintenant et fournir un numéro de certificat de décharge valide avant que les travaux de construction se poursuivent. 

Vous pouvez être tenu de payer des primes impayées que l’entrepreneur aurait dû acquitter pour les travaux qu’il a effectués pour vous.

 

Vous et votre entrepreneur pourriez être accusés d’infraction par la CSPAAT pour avoir travaillé sans numéro de certificat de décharge. L’amende maximale sur déclaration de culpabilité est de 100 000 $.

Veillez à ce que votre entrepreneur s’inscrive immédiatement. Assurez-vous d’avoir un numéro de certificat de décharge valide en vigueur pour la totalité des travaux de construction.
Oui Non Oui Votre entrepreneur doit fournir un numéro de certificat de décharge valide avant que les travaux de construction se poursuivent. 

Vous pouvez être tenu de payer des primes impayées que l’entrepreneur aurait dû acquitter pour les travaux qu’il a effectués pour vous.

 

Vous et votre entrepreneur pourriez être accusés d’infraction par la CSPAAT pour avoir travaillé sans numéro de certificat de décharge. L’amende maximale sur déclaration de culpabilité est de 100 000 $.

Assurez-vous d’avoir un numéro de certificat de décharge valide en vigueur pour la totalité des travaux de construction.
Oui Non Non Aucunes, car les travaux de construction n’ont pas commencé. Veillez à ce que votre entrepreneur de s’inscrive immédiatement. Assurez-vous d’avoir un numéro de certificat de décharge valide en vigueur pour la totalité des travaux de construction.
Oui Oui Oui Aucunes – vous vous conformez à la loi. Assurez-vous d’avoir un numéro de certificat de décharge valide en vigueur pour la totalité des travaux de construction.
Non Non Non Aucunes, car les travaux de construction n’ont pas commencé. Informez votre entrepreneur qu’il doit s’inscrire auprès de la CSPAAT et qu’un numéro de certificat de décharge valide doit être en vigueur avant le début des travaux de construction.