Parties qui embauchent et acheteurs de services de construction

Depuis le 1er janvier 2013, presque toutes les personnes qui travaillent dans l’industrie de la construction ont besoin d’un numéro de certificat de décharge, sauf celles qui effectuent des travaux de rénovation domiciliaire.

  • La partie qui embauche doit s’assurer qu’un numéro de certificat est en vigueur.
  • La partie embauchée doit avoir une protection de la CSPAAT ainsi que déclarer ses gains et payer ses primes à temps pour être admissible à un numéro de certificat de décharge.
  • Un numéro de certificat de décharge doit être en vigueur pour toute la durée du travail effectué par l’entrepreneur ou le sous-traitant.

Qui est considéré comme la « partie qui embauche »?

Quiconque achète des services de construction d’un entrepreneur ou d’un sous-traitant est considéré comme la partie qui embauche.

Il s’agit des entrepreneurs principaux et des entrepreneurs généraux, y compris ceux qui ne font pas partie de l’industrie de la construction. Par exemple :

  • L’entrepreneur général qui embauche un sous-traitant pour l’aider à effectuer des travaux est une partie qui embauche.
  • Le propriétaire de restaurant qui embauche une entreprise de construction pour effectuer des rénovations au restaurant est une partie qui embauche.
  • Le locateur qui embauche un entrepreneur pour construire un nouveau garage dans une propriété louée est une partie qui embauche.
  • Une municipalité, une université ou tout autre établissement qui embauche un entrepreneur ou un sous-traitant pour effectuer des travaux de construction est une partie qui embauche.

Prenez note : Les occupants de résidence privée (et les membres de leur famille) qui embauchent des entrepreneurs pour effectuer des travaux de rénovation domiciliaire ne sont pas tenues d’obtenir un numéro de certificat de décharge. Pour plus de renseignements à ce sujet, consultez la section Exemptions ci-dessous.

Qui est considéré comme la « partie embauchée »?

La partie embauchée est un entrepreneur ou un sous-traitant qui est embauché pour effectuer les travaux de construction.

Par travaux de construction, on entend les travaux effectués dans l’une des industries relevant de la catégorie G, Construction, du Manuel de classification des employeurs de la CSPAAT.

Pourquoi un numéro de certificat de décharge est-il important?

Un numéro de certificat de décharge prouve que l’entreprise que vous avez engagée est effectivement protégée par la CSPAAT. Il garantit que la partie qui embauche (vous ou votre entreprise) ne sera pas tenue responsable des primes impayées que l’entrepreneur ou le sous-traitant aurait dû verser à la CSPAAT.

Que se passe-t-il si vous n’avez pas de numéro de certificat de décharge ou que celui-ci n’est plus valide?

Depuis le 1er janvier 2013, quiconque effectue des travaux de construction non exemptés sans un numéro de certificat de décharge valide commet une infraction à la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (la Loi). Ces infractions pourraient donner lieu à des poursuites à partir du 1er janvier 2014. L’amende maximale pour une infraction à la Loi est de 100 000 $.

Vous ou votre entreprise pouvez aussi être tenus responsables du paiement des primes impayées ou autres frais dus à la CSPAAT que l’entrepreneur aurait dû payer pour les travaux qu’il a effectués pour vous ou votre entreprise.

Comment savoir si un numéro de certificat de décharge est valide ?

Si vous désirez demander un numéro de certificat de décharge ou en vérifier le statut, visitez le site Web de la CSPAAT et utiliser notre service numéro de certificat certificat de décharge en ligne. Indiquez le numéro du numéro de certificat de décharge, et notre système vous dira s’il est valide.

Et si l’entrepreneur vous remet une lettre d’exploitant indépendant qui indique qu’il n’a pas besoin de protection ?

Les lettres de statut d’exploitant indépendant de la construction sont uniquement valides jusqu’au 31 décembre 2012. Auparavant, l’entrepreneur n’avait pas besoin d’une protection. Cependant, depuis le 1er janvier 2013, les règles ont changé, et il pourrait maintenant devoir obtenir une protection de la CSPAAT.

Exemptions

Travaux de rénovation domiciliaire

Si vous ou un membre de votre famille engagez et payez un entrepreneur pour effectuer des travaux à votre résidence ou votre chalet privés, ces travaux sont alors considérés comme exemptés de la protection obligatoire.

Toutefois, l’exemption ne s’applique pas si vous embauchez un entrepreneur pour effectuer des travaux de rénovation aux endroits suivants :

  • un immeuble à revenu;
  • les structures situées à l’emplacement d’une résidence privée si ces structures sont utilisées à des fins commerciales, p. ex. un garage utilisé pour exploiter une entreprise de réparation de véhicules automobiles;
  • une résidence où vous n’habitez pas, mais qui est remise en état en vue d’une revente;
  • la construction d’une nouvelle résidence.

Si vous embauchez quelqu’un pour effectuer l’un des travaux mentionné ci-dessus, vous devrez vous assurer qu’un numéro de certificat de décharge valide est en vigueur avant le début des travaux de construction. Toutes les entreprises de construction et les entrepreneurs effectuant ce genre de travaux doivent être inscrits auprès de la CSPAAT et fournir un numéro de certificat de décharge. Un numéro de certificat de décharge valide doit être en vigueur pour toute la durée des travaux de construction effectués par l’entrepreneur ou le sous-traitant.

Travaux qui ne relèvent pas de la catégorie G

Si vous embauchez quelqu’un pour effectuer les travaux de construction mentionnés ci-dessus qui ne sont pas des activités commerciales décrites dans la catégorie G, Construction, du Manuel de classification des employeurs, ces travaux ne sont pas assujettis à la protection obligatoire, et par conséquent, votre entrepreneur n’a pas à s’inscrire ou à fournir un numéro de certificat de décharge (p. ex., les agents immobiliers, les paysagistes, les décorateurs intérieurs (conception et consultation seulement), les architectes (conception et consultation seulement) et les ingénieurs (conception et consultation seulement)).

Comment obtenir un numéro de certificat de décharge

Vous pouvez demander et gérer vos certificats de décharge 24 heures sur 24 au moyen de notre service numéro de certificat de décharge en ligne.

 

Vous avez des questions?

Si vous avez des questions ou que vous avez besoin d’autres renseignements, n’hésitez pas à nous appeler au 416-344-1000 ou au 1-800-387-0750 (ATS : 1-800-387-0050), du lundi au vendredi, de 7 h 30 à 17 h.