Parties embauchées, entrepreneurs et sous-traitants

Depuis le 1er janvier 2013, presque toutes les personnes qui travaillent dans l’industrie de la construction ont besoin d’un numéro de certificat de décharge, sauf celles qui effectuent des travaux de rénovation domiciliaire.

  • La partie qui embauche doit s’assurer qu’un numéro de certificat est en vigueur.
  • La partie embauchée doit avoir une protection de la CSPAAT ainsi que déclarer ses gains et payer ses primes à temps pour être admissible à un numéro de numéro de certificat de décharge.
  • Un numéro de numéro de certificat de décharge doit être en vigueur pour toute la durée du travail effectué par l’entrepreneur ou le sous-traitant.

Qui est considéré comme la « partie qui embauche »?

Quiconque achète des services de construction d’un entrepreneur ou d’un sous-traitant est considéré comme la partie qui embauche.

Il s’agit des entrepreneurs principaux et des entrepreneurs généraux, y compris ceux qui ne font pas partie de l’industrie de la construction. Par exemple :

  • Un propriétaire de restaurant qui embauche une entreprise de construction pour effectuer des rénovations à son restaurant est une partie qui embauche.
  • Un locateur qui embauche un entrepreneur pour construire un nouveau garage sur une propriété louée est une partie qui embauche.
  • Un entrepreneur général qui embauche un sous-traitant pour l’aider à effectuer des travaux est une partie qui embauche.

Prenez note : Les occupants de résidence privée et les membres de leur famille qui embauchent des entrepreneurs pour effectuer des travaux de rénovation domiciliaire ne sont tenues d’obtenir un numéro de certificat de décharge. Pour plus de renseignements à ce sujet, consultez la section Exemptions ci-dessous.

Qui est considéré comme la « partie embauchée »?

La partie embauchée est un entrepreneur ou un sous-traitant qui est embauché pour effectuer les travaux de construction.

Par travaux de construction, on entend les travaux effectués dans l’une des industries relevant de la catégorie G, Construction, du Manuel de classification des employeurs de la CSPAAT.

Pourquoi un numéro de certificat de décharge est-il important?

Un numéro de certificat de décharge prouve que vous ou votre entreprise êtes correctement protégés par la CSPAAT.

Vous et tous les travailleurs protégés que vous employez êtes protégés et bénéficiez du soutien de la CSPAAT en cas de lésion ou de maladie reliée au travail. Les employeurs sont aussi assurés d’être protégés contre les poursuites intentées par les travailleurs blessés.

Que se passe-t-il si vous n’avez pas de numéro de certificat de décharge ou que celui-ci n’est plus valide?

Depuis le 1er janvier 2013, quiconque effectue des travaux de construction non exemptés sans un numéro de certificat de décharge valide commet une infraction à la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (la Loi). Ces infractions pourraient donner lieu à des poursuites à partir du 1er janvier 2014. L’amende maximale pour une infraction à la Loi est de 100 000 $.

Ainsi, si vous n’avez pas de numéro de certificat de décharge valide, vous vous exposez à plusieurs conséquences :

  • Vous pourriez ne pas pouvoir travailler parce que la partie qui vous embauche peut vous refuser l’accès au chantier tant que vous n’en avez pas un.
  • Vous et la partie qui embauche commettez une infraction. Ces infractions pourraient donner lieu à des poursuites à partir du 1er janvier 2014. L’amende maximale pour une infraction à la Loi est de 100 000 $.
  • L’entreprise qui vous a embauché pourrait aussi être tenue de payer toute prime impayée ou autres montants que vous devez à la CSPAAT pour les travaux que vous devez effectuer.

Comment savoir si un numéro de certificat de décharge est valide?

Si vous désirez obtenir un numéro de certificat de décharge ou en vérifier le statut, vous pouvez visiter le site Web de la CSPAAT et utiliser notre service numéro de certificat de décharge en ligne. Indiquez le numéro du numéro de certificat de décharge, et notre système vous dira s’il est valide.

Et si vous avez une lettre d’exploitant indépendant qui indique que vous n’avez pas besoin de protection?

Les lettres de statut d’exploitant indépendant de l’industrie de la construction sont uniquement valides jusqu’au 31 décembre 2012. Auparavant, vous n’aviez pas besoin de protection. Cependant, depuis le 1er janvier 2013, les règles ont changé, et vous pourriez maintenant devoir obtenir une protection de la CSPAAT.

Exemptions

Travaux de rénovation domiciliaire

Si vous effectuez des travaux de rénovation à des résidences ou chalets privés, vous n’avez pas à obtenir un numéro de certificat de décharge si vous êtes embauché et payé par l’occupant ou un membre de sa famille.

Si vous êtes engagé et payé par l’occupant ou un membre de sa famille pour effectuer des travaux à une résidence privée, ces travaux sont alors considérés comme exemptés de la protection obligatoire.

Toutefois, l’exemption ne s’applique pas si vous êtes embauché pour effectuer des travaux de rénovation aux endroits suivants :

  • un immeuble à revenu;
  • les structures situées à l’emplacement d’une résidence privée si ces structures sont utilisées à des fins commerciales, p. ex. un garage utilisé pour exploiter une entreprise de réparation de véhicules automobiles;
  • une résidence où le propriétaire n’habite pas et qu’on rénove pour la revendre;
  • la construction d’une nouvelle résidence.

Si vous faites l’un des travaux mentionnés ci-dessus, vous devrez vous assurer qu’un numéro de certificat de décharge est en vigueur avant le début des travaux de construction. Toutes les entreprises de construction et les entrepreneurs effectuant ce genre de travaux doivent être inscrits auprès de la CSPAAT et fournir un numéro de certificat de décharge.

Travaux qui ne relèvent pas de la catégorie G

Si vous n’effectuez pas des travaux de construction mentionnés dans la catégorie G du Manuel de classification des employeurs, vous n’êtes pas assujetti à la protection obligatoire prévue par le projet de loi 119.

Comment obtenir un numéro de certificat de décharge

Vous pouvez demander et gérer vos certificats de décharge 24 heures sur 24 au moyen de notre service numéro de certificatt de décharge en ligne.

Vous avez des questions?

Si vous avez des questions ou que vous avez besoin d’autres renseignements, n’hésitez pas à nous appeler au 416-344-1000 ou au 1-800-387-0750 (ATS : 1-800-387-0050), du lundi au vendredi, de 7 h 30 à 17 h.