Acheteurs de services de construction – pour votre domicile

Si vous engagez une entreprise ou un entrepreneur pour effectuer des travaux de rénovation à votre maison ou votre chalet, vous n’avez pas à obtenir un certificat de décharge.

Si vous ou un membre de votre famille engagez et payez un entrepreneur pour effectuer des travaux à votre résidence privée, ces travaux sont alors considérés comme exemptés de la protection obligatoire.

Toutefois, vous devrez obtenir un numéro de certificat de décharge si vous engagez une entreprise ou un entrepreneur pour effectuer des travaux de rénovation aux endroits suivants :

  • un immeuble à revenu;
  • une résidence où vous n’habitez pas, mais que vous remettez à neuf pour la revendre;
  • la construction d’une nouvelle résidence. .

Si vous faites l’un des travaux mentionnés ci-dessus, vous devrez vous assurer qu’un numéro de certificat de décharge est en vigueur avant le début des travaux de construction. Toutes les entreprises de construction et les entrepreneurs effectuant ce genre de travaux doivent être inscrits auprès de la CSPAAT.

Pourquoi un numéro de certificat de décharge est-il important?

Un numéro de certificat de décharge prouve que l’entreprise que vous avez engagée est effectivement protégée par la CSPAAT. Grâce à un numéro de certificat de décharge, la partie qui embauche (vous) n’est pas responsable des primes impayées que l’entrepreneur aurait dû verser à la CSPAAT.

Que se passe-t-il si vous n’avez pas de numéro de certificat de décharge ou que celui-ci n’est plus valide?

Depuis le 1er janvier 2013, quiconque effectue des travaux de construction non exemptés (soit tous travaux de construction ormis les travaux de rénovation domiciliaire exemptés) sans un numéro de certificat de décharge valide commet une infraction à la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (la Loi).

Un numéro de certificat de décharge a pour but de prouver qu’une entreprise ou une personne est inscrit auprès de la CSPAAT et que son compte est en règle.

Si vous permettez l’exécution de travaux de construction sans un numéro de certificat de décharge valide, vous commettez une infraction et serez accusé aux termes de la Loi. L’amende maximale prévue pour une infraction à la Loi est de 100 000 $.

Vous pourriez aussi être tenus responsables du paiement des primes impayées ou autres frais dus à la CSPAAT que l’entrepreneur aurait dû payer pour les travaux qu’il a effectués pour vous.

Appremez-en davantage sur les peines et amendes. [

Que devez vous faire si l’entrepreneur n’a pas de numéro de certificat de décharge ?

Si l’entrepreneur n’a pas de numéro de certificat de décharge, vous devriez lui refuser l’accès au chantier tant qu’un numéro de certificat de décharge n’est pas en vigueur.

Comment savoir si un numéro de certificat de décharge est valide?

Si vous désirez obtenir un numéro de certificat de décharge ou en vérifier le statut, visitez le site Web de la CSPAAT et utiliser notre service de numéros de certificats de décharge en ligne. Indiquez le numéro du certificat de décharge, et notre système vous dira s’il est valide.

Et si l’entrepreneur vous remet une lettre d’exploitant indépendant qui indique qu’il n’a pas besoin de protection?

Les lettres de statut d’exploitant indépendant de la construction étaient uniquement valides jusqu’au 31 décembre 2012. Auparavant, l’entrepreneur n’avait pas besoin de protection. Cependant, depuis le 1er janvier 2013, les règles ont changé, et il doit maintenant obtenir une protection de la CSPAAT.

Vous avez des questions?

Si vous avez des questions ou que vous avez besoin d’autres renseignements, n’hésitez pas à nous appeler au 416-344-1000 ou au 1-800-387-0750 (ATS : 1-800-387-0050), du lundi au vendredi, de 7 h 30 à 17 h.