Acheteurs de services de construction dans le cadre de votre emploi

Bien que vous ne travailliez peut-être pas dans le secteur de la construction, si votre entreprise engage des entrepreneurs pour effectuer des travaux de construction, vous avez des responsabilités dans le cadre de la protection obligatoire prévue par le projet de loi 119.

Répercussions de la protection obligatoire prévue par le projet de loi 119 pour les acheteurs de services de construction

Si vous engagez un entrepreneur pour effectuer des travaux de construction relevant de la catégorie G, vous devez vous assurer qu’un certificat de décharge est en vigueur avant le début des travaux. Un certificat de décharge a pour but de prouver qu’une entreprise ou un entrepreneur est inscrit auprès de la CSPAAT et que son compte est en règle.

L’entreprise ou l’entrepreneur que vous avez engagé peut vous fournir son numéro de certificat de décharge ou vous pouvez en obtenir un facilement et rapidement en ligne au moyen de Certificat de décharge en ligne.

Le certificat de décharge est en vigueur pendant 90 jours à partir de la date d’émission. Vous devez vous assurer que l’entreprise que vous engagez a un certificat de décharge valide pour toute la durée des travaux qu’elle effectuera. Si les travaux durent plus longtemps que la période de validité du certificat de décharge, celui-ci peut être renouvelé tant que le compte est en règle.

Pourquoi un numéro de certificat de décharge est-il important?

Un numéro de certificat de décharge prouve que l’entreprise ou l’entrepreneur que vous avez engagé est effectivement assuré par la CSPAAT. Il garantit que la partie qui embauche (vous ou votre entreprise) ne sera pas tenue responsable des primes impayées que l’entrepreneur aurait dû verser à la CSPAAT.

Que se passe-t-il si vous n’avez pas de numéro de certificat de décharge ou que celui-ci n’est plus valide?

Depuis le 1er janvier 2013, quiconque effectue des travaux de construction non exemptés (soit tous travaux de construction ormis les travaux de rénovation domiciliaire exemptés) sans un numéro de certificat de décharge valide commet une infraction à la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (la Loi).

Un numéro de certificat de décharge a pour but de prouver qu’une entreprise ou une personne est inscrit auprès de la CSPAAT et que son compte est en règle.

Si vous ou votre entreprise permettez l’exécution de travaux de construction sans un numéro de certificat de décharge valide, vous ou votre entreprise commettez une infraction et serez accusé aux termes de la Loi. L’amende maximale prévue pour une infraction à la Loi est de 100 000 $.

Vous et votre entreprise pouvez aussi être tenus responsables du paiement des primes impayées ou autres frais dus à la CSPAAT que l’entrepreneur aurait dû payer pour les travaux qu’il a effectués pour vous.

Appremez-en davantage sur les peines et amendes.

Que devez vous faire si l’entrepreneur n’a pas de certificat de décharge ?

Si l’entrepreneur n’a pas de certificat de décharge, vous devriez lui refuser l’accès au chantier tant qu’un certificat de décharge n’est pas en vigueur.

Comment savoir si un numéro de certificat de décharge est valide?

Si vous désirez obtenir un numéro de certificat de décharge ou en vérifier le statut, visitez le site Web de la CSPAAT et utiliser notre service de numéros de certificats de décharge en ligne. Indiquez le numéro du certificat de décharge, et notre système vous dira s’il est valide.

Et si l’entrepreneur vous remet une lettre d’exploitant indépendant qui indique qu’il n’a pas besoin d’une protection?

Les lettres de statut d’exploitant indépendant de la construction étaient uniquement valides jusqu’au 31 décembre 2012. Auparavant, l’entrepreneur n’avait pas besoin de protection. Cependant, depuis le 1er janvier 2013, les règles ont changé, et il doit maintenant obtenir une protection de la CSPAAT.

Vous avez des questions?

Si vous avez des questions ou que vous avez besoin d’autres renseignements, n’hésitez pas à nous appeler au 416-344-1000 ou au 1-800-387-0750 (ATS : 1-800-387-0050), du lundi au vendredi, de 7 h 30 à 17 h.