Associés d’une société en nom collectif de la construction ayant des travailleurs

Les associés d’une société en nom collectif de la construction ayant des travailleurs doivent maintenant s’inscrire auprès de la CSPAAT ainsi que déclarer leurs gains et payer des primes.

La CSPAAT vous considère comme un associé d’une société en nom collectif de la construction ayant des travailleurs si :

  • vous exploitez votre entreprise avec un ou plusieurs associés;
  • votre entreprise effectue des travaux de construction relevant de la catégorie G.
  • votre entreprise emploie des travailleurs à part vous-même et votre(vos) associé(s);
  • vous êtes propriétaire de votre entreprise avec vos associés (même si vous ne partagez pas nécessairement l’entreprise à parts égales).

Selon les nouvelles règles, votre société en nom collectif est une « personne réputée être l’employeur » et les associés des « personnes réputées être des travailleurs ». Cela signifie que vous serez protégé par la CSPAAT à titre de travailleur et que votre société en nom collectif devra déclarer vos gains et payer des primes à la CSPAAT à titre d’employeur.

Si vous ne savez pas ce que vous devez faire ou comment vous êtes défini aux termes du projet de loi 119, utilisez notre outil pour déterminer ce que le projet de loi 119 sur la protection obligatoire signifie pour vous.

Exemptions

Si les travaux de construction que votre société en nom collectif effectue sont strictement des travaux de rénovation domiciliaire et que vous êtes toujours engagé et payé par l’occupant ou un membre de sa famille, vous êtes exempté. Toutefois, vous devez toujours obtenir une protection pour vos travailleurs. Pour plus de renseignements, consultez notre page Rénovateur domiciliaire.

Il y a également une exemption prévue pour un membre de la société en nom collectif, si cet associé n’effectue pas de travaux de construction.

Pour présenter une demande d’exemption, vous devrez remplir le formulaire 1208WB.

Prenez note : Si votre demande d’exemption est approuvée, vous ne serez pas admissible aux prestations liées à la protection et au soutien de la CSPAAT si vous subissez une lésion reliée au travail ou contractez une maladie professionnelle, à moins d’avoir obtenu une assurance facultative.

Par « travaux de construction », on entend tout travail manuel spécialisé ou non spécialisé, l’opération d’équipement ou de machinerie ou la supervision directe des travailleurs dans le chantier. Les visites périodiques du chantier sont permises.

Taux distinct pour les associés non exemptés

Tout autre associé qui n’effectue pas de travaux de construction, mais qui n’est pas exempté, peut faire une demande de classification dans un groupe de taux distinct.

La prime 2016 du groupe de taux distinct pour les associés et dirigeants qui n’effectuent pas de travaux de construction est de 0,21 $ par tranche de gains de 100 $, jusqu’à un maximum annuel de 184,80 $ (en tenant compte du plafond annuel de 88 000 $).

Vous devrez présenter une demande pour obtenir le groupe de taux 755 distinct, Associés et dirigeants de la construction non exemptés, en remplissant le formulaire 1209WB (prenez note que la CSPAAT pourrait demander des documents à l’appui de votre demande). Ce groupe de taux peut seulement être accordé aux associés et dirigeants qui n’effectuent aucuns travaux de construction. Il ne peut être accordé aux exploitants indépendants, aux travailleurs, aux propriétaires uniques sans travailleurs, ou aux associés et dirigeants qui effectuent des travaux de construction.

Prenez note : Si vous avez obtenu le groupe de taux 755 et que votre situation change, c’est-à-dire que vous n’êtes plus admissible au groupe de taux distinct (p. ex., vous commencez à effectuer des travaux de construction), vous devez en informer la CSPAAT dans les 10 jours qui suivent le changement.

Maintenant que vous savez que vous avez besoin d’une protection de la CSPAAT, que devez vous faire?

Vous devez vous inscrire

Vous pouvez vous inscrire en ligne ou par téléphone. Vous aurez simplement besoin des renseignements ci-dessous à portée de la main :

Si votre société en nom collectif n’est pas inscrite auprès de la CSPAAT mais a déjà entrepris les travaux, elle devra payer toute prime impayée liée à vos gains lorsque vous vous inscrirez. Si vous ne vous êtes pas encore inscrit pour tous travailleurs embauchés, vous devrez aussi payer toute prime impayée liée à leurs gains.

 

Que se passe-t-il si vous ne vous inscrivez pas?

Si une entreprise ou une personne  effectue des travaux de construction sans être inscrite, elle commet une infraction aux termes de la Loi si la protection est obligatoire. Voici les conséquences :

  • Vous ou la société en nom collectif commettez une infraction et serez poursuivis à partir du 1er janvier 2014.
  • Vous ou la société en nom collectif serez non seulement tenus de payer toute prime impayée, mais serez également passibles d’autres peines et amendes.
  • Vous ou la société en nom collectif ne pourrez pas fournir un numéro de certificat de décharge prouvant que vous détenez une protection de la CSPAAT et que vous êtes en règle pour effectuer les travaux.
  • L’entreprise qui vous a embauché peut vous refuser l’accès au lieu de travail jusqu’à ce que vous vous inscriviez et fournissiez un numéro de certificat de décharge.
  • L’entreprise qui vous embanche peut aussi retenir les paiements.
  • Si les travaux de construction sont effectués sans que vous vous soyez inscrit et ayez fourni un numéro de certificat de décharge, vous et l’entreprise qui vous a engagé commettrez une infraction aux termes de la Loi et vous verrez imposer des amendes. L’amende maximale prévue pour une infraction à la Loi est de 100 000 $.

Appremez-en davantage sur les peines et amendes.

Vous avez des questions?

Si vous avez des questions ou avez besoin d’aide durant le processus d’inscription, n’hésitez pas à nous appeler au 416-344-1000 ou au 1-800-387-0750 (ATS : 1-800-387-0050) du lundi au vendredi, de 7 h 30 à 17 h.

Vous avez besoin d’un numéro de certificat de décharge avant le début des travaux

Un numéro de certificat de décharge confirme que vous êtes inscrit auprès de la CSPAAT et que votre compte est en règle. Nous vous fournirons un numéro de certificat de décharge avec un numéro que vous devrez donner à la personne ou à l’entreprise qui vous engage avant le début des travaux.

Vous pouvez demander un numéro de certificat de décharge en ligne, et nous vous l’enverrons immédiatement, à condition que votre compte soit en règle.

Pour que votre compte soit en règle, voici les conditions à satisfaire :

  • vous êtes inscrit auprès de la CSPAAT et avez fourni tous les renseignements nécessaires;
  • vous êtes classifié dans le bon groupe de taux, selon vos activités commerciales;
  • vous avez soumis tous les formulaires Paiement des primes et Rapprochement requis;
  • vous avez payé toutes les primes et tout autre montant dû (p. ex., les frais de retard, etc.)

Pour plus de renseignements sur la façon de déclarer vos gains et de payer vos primes, consultez Comment calculer vos gains assurables.

Ce que la protection signifie pour vous

À titre de « personne réputée être un travailleur », si vous vous blessez au travail ou contractez une maladie professionnelle, vous pouvez compter sur le soutien de la CSPAAT tout au long de votre rétablissement et sur son aide pour retourner au travail en sécurité.

En tenant compte de votre situation, nous pourrions vous fournir les prestations et services suivants :

  • le remplacement d’un maximum de 85 % de vos gains nets à partir du lendemain de la lésion;
  • une Indemnité pour perte de revenu de retraite;
  • une couverture pour les frais de santé;
  • de l’aide pour que vous retourniez au travail en toute sécurité et du recyclage au besoin.

Prenez note : Si votre demande d’exemption est approuvée, vous ne serez pas admissible aux prestations liées à la protection et au soutien de la CSPAAT si vous subissez une lésion reliée au travail ou contractez une maladie professionnelle, à moins d’avoir obtenu une assurance facultative.

Vous pouvez en apprendre davantage en consultant notre page sur les avantages de la protection.

Que faire si vous avez une lésion reliée au travail ou une maladie professionnelle

Si vous avez une lésion reliée au travail ou contractez une maladie professionnelle, votre employeur doit déclarer l’accident ou la maladie à la CSPAAT dans les trois jours si :

  • vous avez besoin de soins de santé;
  • vous devez interrompre le travail pour vous rétablir;
  • vous pouvez seulement travailler à temps partiel;
  • vous pouvez uniquement accomplir un travail modifié pour lequel vous recevez moins que votre salaire régulier; ou
  • vous pouvez uniquement accomplir un travail modifié pendant plus de sept jours.

Vous pouvez déclarer votre lésion ou maladie en ligne ou par téléphone en composant le 416-344-1000 ou le 1-800-387-0750 (ATS : 1-800-387-0050) du lundi au vendredi, de 7 h 30 à 17 h.