Exploitant indépendant de la construction

Depuis le 1er janvier 2013, les exploitants indépendants de la construction doivent s’inscrire auprès de la CSPAAT, déclarer leurs gains et payer des primes.

La CSPAAT vous considère comme un exploitant indépendant de la construction si :

  • vous effectuez des travaux de construction relevant de la catégorie G;
  • vous n’employez pas de travailleurs;
  • vous travaillez en tant qu’entrepreneur ou sous-traitant pour plus d’une personne durant 18 mois;
  • vous vous déclarez « travailleur autonome » auprès d’un organisme gouvernemental comme l’ARC;

OU

  • vous effectuez des travaux de construction relevant de la catégorie G;
  • vous êtes un dirigeant;
  • votre personne morale n’emploie pas de travailleurs sauf vous;
  • vous travaillez en tant qu’entrepreneur ou sous-traitant pour plus d’une personne durant 18 mois.

Selon les nouvelles règles, vous êtes maintenant une « personne réputée être un travailleur » et une « personne réputée être l’employeur ». Cela signifie que vous serez protégé par la CSPAAT à titre de travailleur et que vous devrez déclarer vos gains et payer des primes à la CSPAAT à titre d’employeur.

Si vous ne savez pas ce que vous devez faire ou comment vous êtes défini aux termes du projet de loi 119, utilisez notre outil pour déterminer ce que le projet de loi 119 sur la protection obligatoire signifie pour vous.

Vous pouvez aussi nous appeler au 416-344-1000 ou au 1-800-387-0750 (ATS : 1-800-387-0050), du lundi au vendredi, de 7 h 30 à 17 h.

Exemptions

Si les travaux de construction que vous effectuez sont strictement des travaux de rénovation domiciliaire et que vous êtes toujours engagé et payé par l’occupant ou un membre de sa famille, vous êtes exempté. Pour plus de renseignements, consultez notre page Exemption relative à la rénovation domiciliaire.

Prenez note : Si vous êtes exempté, vous ne serez pas admissible aux prestations liées à la protection et au soutien de la CSPAAT si vous subissez une lésion reliée au travail ou contractez une maladie professionnelle, à moins d’avoir souscrit une assurance facultative.

Maintenant que vous savez que vous avez besoin d’une protection de la CSPAAT, que devez vous faire?

Vous devez vous inscrire

Vous pouvez vous inscrire en ligne ou par téléphone. Vous aurez simplement besoin des renseignements ci-dessous à portée de la main :

Prenez note : On vous demandera de remplir une déclaration pour confirmer votre statut d’exploitant indépendant.

Vous pourriez aussi devoir fournir des copies de factures ou d’autres documents financiers pour nous permettre de confirmer que vos travaux de construction sont correctement classifiés et que vous correspondez à la définition d’exploitant indépendant.

Si vous n’êtes pas inscrit auprès de la CSPAAT mais avez déjà commencé à travailler comme exploitant indépendant, vous devrez payer toute prime impayée lorsque vous vous inscrirez.

Que se passe-t-il si vous ne vous inscrivez pas?

Si une entreprise ou une personne qui effectue des travaux de construction doit être protégée et qu’elle ne s’inscrit pas, elle commet une infraction aux termes de la Loi. Voici les conséquences :

  • Vous commettez une infraction et serez poursuivi à partir du 1er janvier 2014.
  • Vous serez non seulement tenu de payer toute prime impayée, mais également passible d’autres peines et amendes.
  • Vous ne pourrez pas fournir un numéro de certificat de décharge prouvant que vous détenez une protection de la CSPAAT et que vous êtes en règle pour effectuer les travaux.
  • L’entreprise qui vous a embauché peut vous refuser l’accès au lieu de travail jusqu’à ce que vous vous inscriviez et fournissiez un numéro de certificat de décharge.
  • L’entreprise qui vous embanche peut aussi retenir les paiements.
  • Si les travaux de construction sont effectués sans que vous vous soyez inscrit et ayez fourni un numéro de certificat de décharge, vous ou l’entreprise qui vous a embauché commettez une infraction aux termes de la Loi et vous verrez imposer des amendes. L’amende maximale prévue pour une infraction à la Loi est de 100 000 $.
  • Apprennez-en davantage sur les peines et les amendes.

Vous avez des questions?

Si vous avez des questions ou avez besoin d’aide durant le processus d’inscription, n’hésitez pas à nous appeler au 416-344-1000 ou au 1-800-387-0750 (ATS : 1-800-387-0050) du lundi au vendredi, de 7 h 30 à 17 h.

Vous avez besoin d’un numéro de  certificat de décharge avant le début des travaux

Un numéro de certificat de décharge confirme que vous êtes inscrit auprès de la CSPAAT et que votre compte est en règle. Nous vous fournirons un numéro de certificat de décharge avec un numéro que vous devrez donner à la personne ou à l’entreprise qui vous engage avant le début des travaux.

Vous pouvez demander un numéro de certificat de décharge en ligne, et nous vous l’enverrons un immédiatement, à condition que votre compte soit en règle.

Pour que votre compte soit en règle, voici les conditions à satisfaire :

  • vous êtes inscrit auprès de la CSPAAT et avez fourni tous les renseignements nécessaires;
  • vous êtes classifié dans le bon groupe de taux, selon vos activités commerciales;
  • vous avez soumis tous les formulaires Paiement des primes et Rapprochement requis;
  • vous avez payé toutes les primes et tout autre montant dû (p. ex., les frais de retard, etc.)

Pour plus de renseignements sur la façon de déclarer vos gains et de payer vos primes, consultez Gains assurables et primes .

Ce que la protection signifie pour vous

À titre de « personne réputée être un travailleur », si vous vous blessez au travail ou contractez une maladie professionnelle, vous pouvez compter sur le soutien de la CSPAAT tout au long de votre rétablissement et sur son aide pour retourner au travail en sécurité.

En tenant compte de votre situation, nous pourrions vous fournir les prestations et services suivants :

  • le remplacement d’un maximum de 85 % de vos gains nets à partir du lendemain de la lésion;
  • une Indemnité pour perte de revenu de retraite;
  • une couverture pour les frais de santé;
  • de l’aide pour que vous retourniez au travail en toute sécurité et du recyclage au besoin.

Vous pouvez en apprendre davantage en consultant notre page sur les avantages de la protection.

Que faire si vous avez une lésion reliée au travail ou une maladie professionnelle

Si vous avez une lésion reliée au travail ou contractez une maladie professionnelle, votre employeur doit déclarer l’accident ou la maladie à la CSPAAT dans les trois jours si :

  • vous avez besoin de soins de santé;
  • vous devez interrompre le travail pour vous rétablir;
  • vous pouvez seulement travailler à temps partiel;
  • vous pouvez uniquement accomplir un travail modifié pour lequel vous recevez moins que votre salaire régulier; ou
  • vous pouvez uniquement accomplir un travail modifié pendant plus de sept jours.

Vous pouvez déclarer votre lésion ou maladie en ligne ou par téléphone en composant le 416-344-1000 ou le 1-800-387-0750 (ATS : 1-800-387-0050) du lundi au vendredi, de 7 h 30 à 17 h.