Propriétaires uniques de la construction sans travailleurs

En tant que propriétaire unique de la construction sans travailleurs, vous êtes considéré comme un exploitant indépendant aux fins de la CSPAAT.

Obtenez plus de précisions concernant les exploitants indépendants.

La CSPAAT vous considère comme un propriétaire unique de la construction sans travailleurs si :

  • vous êtes seul propriétaire de votre entreprise (sans associés et non constituée en personne morale) et êtes le seul responsable du passif;
  • vous effectuez des travaux de construction relevant de la catégorie G;
  • vous exercez seul vos activités et n’employez pas de travailleurs.

Si vous ne savez pas ce que vous devez faire ou comment vous êtes défini aux termes du projet de loi 119, utilisez notre outil pour déterminer ce que le projet de loi 119 sur la protection obligatoire signifie pour vous.

Vous avez des questions?

Si vous avez des questions ou que vous avez besoin d’autres renseignements, n’hésitez pas à nous appeler au 416-344-1000 ou au 1-800-387-0750 (ATS : 1-800-387-0050), du lundi au vendredi, de 7 h 30 à 17 h.