Rénovateurs domiciliaires

Vous êtes admissible à l’exemption concernant la rénovation domiciliaire et n’avez pas à demander une protection de la CSPAAT si :

  • votre entreprise effectue seulement des travaux de rénovation domiciliaire en tout temps;
  • votre entreprise travaille seulement dans des résidences privées existantes;
  • votre entreprise est engagée et payée par l’occupant ou un membre de sa famille.
    • Ainsi, si vous êtes embauché par un propriétaire foncier ou un locateur (personne qui est propriétaire de la résidence, mais n’y habite pas – p. ex., elle la loue ou la remet en état pour la revendre, ou encore elle en construit une nouvelle), ces travaux ne sont pas considérés comme des travaux de rénovation exemptés dans le cadre de la protection obligatoire prévue par le projet de loi 119.

Si vous ne savez pas ce que vous devez faire ou comment vous êtes défini aux termes du projet de loi 119, utilisez notre outil pour déterminer ce que le projet de loi 119 sur la protection obligatoire signifie pour vous.

Prenez note : Cette exemption s’applique aux exploitants indépendants, aux propriétaires uniques, aux associés d’une société en nom collectif ou aux dirigeants d’une personne morale. Toutefois, si votre entreprise emploie des travailleurs, vous devez vous inscrire auprès de la CSPAAT et obtenir une protection pour vos travailleurs.

Il est important de vous rappeler que si vous êtes exempté, vous ne serez pas admissible aux prestations et au soutien de la CSPAAT si vous subissez une lésion reliée au travail ou contractez une maladie professionnelle, à moins d’avoir obtenu une assurance facultative.

Une résidence privée existante est une résidence qui comprend :

  • une maison, une unité en copropriété ou un appartement;
  • une résidence privée qui est utilisée à des fins récréatives, comme un chalet;

ET

  • toute structure sur le même site qui est utilisée exclusivement à des fins non commerciales, p. ex., un garage, une remise, une clôture ou une piscine.

Si vous avez des questions ou ne savez pas si la structure est considérée comme une résidence privée existante, n’hésitez pas à nous appeler au 416-344-1000 ou au 1-800-387-0750 (ATS : 1-800-387-0050) du lundi au vendredi, de 7 h 30 à 17 h.

Que se passe-t-il si vous effectuez des travaux qui ne sont pas des travaux de rénovation domiciliaire?

Si vous effectuez uniquement des travaux de rénovation domiciliaire et êtes payé par l’occupant ou un membre de sa famille, vous n’avez pas à obtenir une protection de la CSPAAT. Vous avez toutefois besoin d’une protection pour tout travailleur que vous employez.

Toutefois, lorsque votre entreprise accepte même un seul contrat qui n’est pas un contrat de rénovation domiciliaire ou que vous n’êtes pas embauché et payé directement par l’occupant ou un membre de sa famille, vous ne répondez plus aux critères concernant les travaux exclusifs de rénovation domiciliaire.  Par conséquent, vous devez inscrire votre entreprise, déclarer vos gains et payer des primes pour la protection en fonction des gains tirés des travaux de rénovation domiciliaire et de ceux tirés d’autres types de travaux pendant un minimum de trois mois.

Vous pouvez communiquer avec la CSPAAT pour annuler la protection après la période minimale uniquement si vous cessez d’effectuer des travaux de construction autres que des travaux de rénovation domiciliaire exemptés.

Si vous avez des questions au sujet de l’exemption relative à la rénovation domiciliaire, n’hésitez pas à communiquer avec l’un de nos représentants, qui pourra vous aider.

Protection facultative

Bien que vous n’ayez pas à vous inscrire pour obtenir une protection parce que vous répondez aux critères relatifs à la rénovation domiciliaire, vous pouvez quand même décider de vous inscrire auprès de la CSPAAT pour obtenir une assurance facultative contre les accidents du travail. Si vous désirez obtenir l’assurance facultative de la CSPAAT, vous devrez vous inscrire, déclarer vos gains et payer des primes. Vous bénéficierez alors de la même protection que la CSPAAT fournit aux autres travailleuses et travailleurs ontariens protégés. Pour plus de renseignements sur cette protection, consultez la page sur les avantages de la protection.

Vous avez des questions?

Si vous avez des questions ou que vous avez besoin d’autres renseignements, n’hésitez pas à nous appeler au 416-344-1000 ou au 1-800-387-0750 (ATS : 1-800-387-0050), du lundi au vendredi, de 7 h 30 à 17 h.